Modification des aides financières Habitat du Conseil départemental
Le Conseil départemental de la Somme accorde des aides pour l’amélioration du parc privé en complément de celles de l’ANAH.
Il a voté lors de sa dernière assemblée du 20 juin, la modification des règlements de ses aides en matière d’adaptation des logements, de lutte contre la précarité énergétique et de réhabilitation du parc privé dégradé.
Ces règlements s’appliqueront à partir du 1er septembre pour les nouveaux dossiers qui seront déposés à cette date.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des aides et des règlements.
| Objectif de l’aide | Nature des travaux | Critères d’éligibilité du CD 80 |
|---|---|---|
| Lutter contre la précarité énergétique | Amélioration de la performance énergétique | aide forfaitaire en complément de l’ANAH : 1000€ pour les ménages au dessus du seuil de pauvreté 1500€ pour les ménages en dessous du seuil de pauvreté |
| Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées | Accessibilité et adaptation du logement | aide complémentaire à l’ANAH : 15 % du montant des travaux pour les ménages au dessus du seuil de pauvreté 20 % du montant des travaux pour les ménages en dessous du seuil de pauvreté |
| Aider les ménages à sortir d’une situation de logement insalubre | Rénovation des logements dégradés | aide complémentaire à l’ANAH : 20 % pour les ménages au dessus du seuil de pauvreté 25 % pour les ménages en dessous du seuil de pauvreté. |
Les modifications concernent principalement :
- L’éligibilité
- Pour l’aide au maintien à domicile : la suppression du critère éligibilité lié aux aides financières d’Action Logement « Personne âgée de 70 ans et plus hébergée par un descendant en résidence principale »,
- Le calcul des aides
- Les modalités de calcul des aides changent : Le montant de la subvention sera calculé en fonction du seuil de pauvreté (donnée INSEE, réévalué chaque année):
- Pour l’aide au maintien à domicile : Le montant de la subvention correspond à 15% ou 20% du montant total des travaux TTC, selon que les ressources des ménages sont au dessus ou en dessous de ce seuil,
- Pour l’aide forfaitaire complémentaire au dispositif Sérénité : Le montant de la subvention correspond à un forfait de 1 000 € ou 1 500 €, selon que les ressources des ménages sont au dessus ou en dessous de ce seuil.
- Pour l’aide aux travaux de réhabilitation du parc privé dégradé : Le montant de la subvention correspond à 20% ou 25% du montant total des travaux HT (plafonné à 50 000€), selon que les ressources des ménages sont au dessus ou en dessous de ce seuil.
- Le reste à charge minimal variera également selon ce seuil de pauvreté :
- Pour l’aide au maintien à domicile et l’aide forfaitaire complémentaire au dispositif Sérénité : Le montant minimal du reste à charge sera de 200 € à 100 €, selon que les ressources sont en dessus ou en dessous de ce seuil
- Pour l’aide aux travaux de réhabilitation du parc privé dégradé : Le montant minimal du reste à charge sera de 5 % du montant des travaux plafonné à 50 000 €. Cependant, pour les ménages en dessous du seuil de pauvreté, le montant du reste à charge pourra être inférieur à 5 % avec un minimum de 600€.
- Les modalités de calcul des aides changent : Le montant de la subvention sera calculé en fonction du seuil de pauvreté (donnée INSEE, réévalué chaque année):
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour toute demande de subvention reçue dans les services du Conseil départemental à partir du 1er septembre 2022.
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